• Cessent immédiatement les expulsions de masse et les démolitions survenant dans ce quartier ;

• Procèdent à l’indemnisation des populations déjà parties du quartier et qui se retrouvent sans abris.

• Respecter les droits des populations autochtones

• Procèdent à l’indemnisation des personnes détentrices de titres fonciers et de permis de bâtir.

• Prennent des mesures urgentes pour garantir l’habitation alternative adéquate ;

• Engagent un dialogue franc avec les communautés affectées conformément aux principes de droits de l’homme, surtout CDESC Commentaire général no 7 ;

• Respectent leurs obligations conformément à la loi internationale et respectent le droit de tous ses citoyens de la sécurité juridique incluant habitat adéquat, le droit à la participation et d’expression; et d’intégration.

I. Sommaire

Comme de concert avec son homologue de Douala, le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé, Gilbert Tsimi Evouna a lancé le Mardi une vaste opération de déguerpissements à Yaoundé, la capitale politique du Cameroun. Les autorités de Yaoundé justifient donc ces démolitions par la nécessité d’éviter les inondations qui peuvent causer des catastrophes comme celles survenues dans la ville de Douala. C’est ainsi que plusieurs quartiers de la ville ont été identifiés et classés dans la catégorie « Zones à risques » exposant près de 250 familles à la rue au mépris du respect des délais, de toute procédure et de toute prise en charge des concernés, des victimes.

Malgré les protestations des concernés, de la presse, de la Société civile, des hommes de droit et autres militants pour la dignité humaine, les engins de la Communauté Urbaine de Yaoundé ont commencé à démolir les maisons des populations du lieu-dit Fanta Citron au quartier Mvog Ada le mardi 07 juillet 2015 plongeant de nombreuses familles dans la détresse et la désolation. Et il faut préciser que ce n’était qu’une première phase puisque les autorités ont décidé de revenir achever leurs œuvres le mardi 14 Juillet.

II. Les victimes

Selon les sites internet de Cameronline et Cameroon Radio and Television (CRTV), la chaîne de radio et télévision officielle,(journal officiel), les démolitions ont commencé la mardi 07 juillet tôt le matin. Le nombre exact des victimes dans cette première phase est estimée à près de 250 familles qui seront laissées sans abri si cette action continue et que rien n’est fait pour arrêter le processus. Et le plus grave est que les délais fixés par les autorités n’ont permis aux habitants de quitter le quartier avant le début des casses. Les victimes sont pour la plupart des vendeurs à la sauvette (des débrouillards), des commerçants, des coiffeurs, des travailleurs aux revenus insignifiants et moyens, des familles avec des enfants allant encore à l’école, des jeunes et même des personnes de troisième âge. Pour le moment, ces victimes n’ont eu aucune assurance d’obtenir un autre logement encore moins une compensation alternative.

III. Les auteurs des violations

La démolition du lieu-dit Fanta Citron au quartier Mvog Ada est une décision prise par les autorités politiques en parfait accord avec le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé qui a estimé que la ville dont il a la charge n’est pas à l’abri des récentes inondations survenues à Douala, la capitale économique. C’est ainsi que Les services de démolitions de la Communauté Urbaine de Yaoundé se sont chargés de détruire les habitations du lieu-dit Fanta citron.

IV. Les événements, leurs développements et conséquences

Il faut dire que le quartier Mvog Ada à Yaoundé est très ancien et comme le disait un sexagénaire, et d’ailleurs victime des casses, au journal télévisé du 08 juillet 2015, il y habite depuis 1972. En dépit de tout ceci, la Communauté Urbaine de Yaoundé a lancé sa croisade sur le site invoquant les inondations dues aux constructions anarchiques. Immédiatement ce site a été classé par les autorités « zones marécageuses ou encore zones à risques », une belle couverture juridique et légale pour les autorités de procéder à des démolitions massives. Les habitants ayant été averti sur le tard et de façon précipitée n’ont pas pu prendre d’autres dispositions ou trouver des solutions alternatives.

En témoigne cette jeune fille au prénom de Larouchka sur le site de Cameronline «Je suis orpheline de mère et mon père vit en Guinée. Il nous a dit qu’il viendra nous chercher en septembre. Nous sommes dehors parce qu’on a cassé les maisons. Ma maman est morte le 26 mai à 04 heures du matin ».

Les premières casses qui ont eu ce mardi 07 juillet ont laissé un spectre des conséquences inattendues. Et aux alentours, le champ de ruine semé par la pelleteuse de la Communauté Urbaine ne parvient pas effacer le sentiment d’angoisse qui se lit dans le regard des voisins qui attendent leur tour, impuissants. En plus, la pluie qui s’est abattue sur la ville de Yaoundé n’a rien arrangé. Selon toujours le site Cameronline, pour les victimes, « les autorités mettent en œuvre une politique d’urbanisation criminelle vis-à-vis des classes les plus modestes de la société ».

Toujours selon ces victimes dont quelques-unes ont passé la nuit à la belle étoile dont un septuagénaire, « Le gouvernement est incapable de protéger les pauvres. Pensez-vous que détruire comme cela se fait là devant nos yeux, c’est aider les pauvres ? On ne les aide pas, on les détruit. Il faudrait que le gouvernement protège les pauvres. Il y a des gens qui n’ont rien… Le pays n’est pas seulement pour les riches ».

C’est donc sur fond de tristesses, de frustrations et de rancœurs, que dès ce mardi 07 juillet, les agents de la Communauté Urbaine de Yaoundé ont entamé les casses au quartier Mvog Ada, Yaoundé obligeant de nombreuses familles à errer ou encore à dormir à la belle étoile avec, des vieillards, des enfants et des jeunes gens qui viennent à peine de prendre leurs vacances scolaires ou académiques.

La deuxième phase se poursuivre depuis ce mardi 14 juillet alors que commencent à poindre sur le terrain des accusations de déguerpissement à tête chercheuse qui ne concernerait pas les populations dites autochtones. Ce qui contraint les populations à casser leurs propres maisons afin de récupérer quelques biens et matériaux.

V. Les raisons officielles

Dans la nuit du 21 au 22 juin 2015, la ville de Douala a connu une forte pluie suivie de dégâts matériels surtout des pertes en vies humaines avec trois enfants décédés dont les quartiers Bepanda et Maképè Missoké dans l’arrondissement de Douala V.

Les ministres de l’habitat et du développement urbain, des domaines, des cadastres et des affaires foncières, de celui en charge des collectivités territoriales décentralisées accompagnés du Préfet de Douala et du Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala ont effectué aussitôt une descente de terrain et ont conclu que la cause de ces inondations est le fait d’avoir construit sur les drains et les marécages, ce qui empêche les eaux de toutes sortes de circuler d’où les inondations. Craignant que Yaoundé, la capitale politique ne se retrouve dans la même situation, les autorités ont rapidement identifié certains quartiers qu’ils ont, sans hésiter, classé « zones à risques », donc à démolir. L’objectif visé à l’issue de cette opération par les pouvoirs publics est de parvenir à la libération des drains en vue d’optimiser l’écoulement des eaux de ruissellement et mettre un terme aux constructions sauvages à l’origine des inondations.

Et ceci, malgré la présentation par plusieurs concernés de leurs titres fonciers obtenus il y a plus de vingt-cinq années de même que des permis de bâtir délivrés par les autorités compétentes. Sans oublier l’épineuse question des autochtones dont les droits sont bafoués et qui ne savent pas en ce moment où aller puisque l’Etat ne procède ni au recasement ni aux indemnisations.

VI. Les Violations des Droits au Logement

Indépendamment des raisons officielles d’expulser les résidents de leur emplacement, leur traitement sous l’expulsion peut être considéré légal seulement au regard de certaines sauvegardes et dispositions comme conditions préalables. L’expulsion forcée sans la consultation en avance avec les habitants; leur consentement ; processus dû ; protection contre l’abus, y compris la condition d’être sans-abri ; et/où d’autres protections garanties par l’Etat serait une violation des droits de l’homme. Ces expulsions ont également un impact sur les droits reliés au droit au logement adéquat, comme le droit à la nourriture, le droit à l’eau, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit aux moyens de la vie. Le Cameroun soutient l’obligation de respecter, protéger et accomplir le droit au logement adéquat dû à sa ratification du PIDESC le 27 septembre 1984.

Au niveau national, la Constitution du Cameroun du 18 janvier 1996, dans son préambule, consacre le droit à la terre et au logement à chaque individu. Il faut aussi dire que le code foncier Camerounais ne prévoit pas d’indemnisation en cas de démolitions pour mise en valeur de propriété de l’Etat et de zones à risques. Jusqu’à présent aucune mesure n’a été prise pour les familles déguerpies et à déguerpir.

Au niveau international, l’Etat viole les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les articles 2, 4, 11 ,15 du Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (ratifié par le Cameroun.....) et les Commentaires Généraux 4&8, les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22, 25 du Pacte International des Droits civils et Politiques et d’autres instruments légaux. Précisément, l’article 11 du Pacte stipule que « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. »

En plus d’PIDESC, le Cameroun a aussi ratifié la Convention sur l’Élimination de Toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes (CEDaW) le 22 septembre 1994 et a accédé au Protocole Optionnel à la Convention sur l’Élimination de Toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes le 7 janvier 2005. La Convention sur les Droits de l’Enfant, que le Cameroun a ratifié le 10 février 1993, exige spécialement que les États protègent le droit d’enfants au logement adéquat (l’Article 27.3). La Convention internationale sur les Droits Civils et Politiques, ratifiée par le Cameroun le 27 septembre 1984, interdit le traitement cruel, inhumain et se dégradant et/ou la punition (l’Article 7) et l’utilisation arbitraire de force (l’Article 17).

En plus du fait de violer toutes ces normes internationales, les expulsions actuelles du Cameroun dans ce quartier reflètent une tendance continuant de violations de droits d’habitation. En son 1999 en Observations Finales, CESCR a enregistré son préoccupation par « la fréquence apparemment élevée des expulsions forcées dans les zones rurales du Cameroun, problème dont l’État partie n’a pas fait mention dans ses réponses écrites, » et a conseillé « l’État partie à appliquer [instamment] des lois et des mesures appropriées pour combattre le problème des expulsions forcées, conformément aux Observations générales Nos. 4 et 7 du Comité. »1 En outre, l’utilisation du Cameroun de violence et de torture comme les instruments d’intimidation et de peur a été reconnue par le Comité contre la Torture comme les questions d’inquiétude profonde.

Au niveau régional, la Commission africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples a établi aussi que les autorités doivent d’explorer des alternatives et des options avant l’expulsion avec la communauté touchée, fournir le préavis adéquat et les renseignements, assurer la disponibilité de logement de remplacement, aussi bien qu’une opportunité de faire appel un ordre d’expulsion. Comme dans Commentaire Général No. 7² de CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne sera rendu sans foyer à la suite d’une expulsion.2

Pendant que les autorités du Cameroun ont réclamé que ces expulsions sont fondées sur les exigences d’application de la loi; pourtant, par l’utilisation cruelle de force, ils ont aussi ainsi enfreint le Code de Conduite pour les Officiers de l’Ordre Public (l’Article 3), que l’Assemblée Générale a adopté dans la résolution 34/169, le 17 décembre 1979, aussi bien que les Principes Fondamentaux de l’ONU sur l’Utilisation de Force et d’Armes à Feu conformément à la loi les fonctionnaires de mise en vigueur (1990). La Charte africaine sur l’Humain et les Droits des Gens affirme ces mêmes principes, en particulier sous l’Article 6. Au cas du Cameroun, l’état a non seulement violé ses engagements de ce traité, mais également n’a pas informé la population affectée et n’a pas fourni n’importe quelle alternative soutenable, ni de compensation monétaire, ni de logement alternatif.

VII. Les actions déjà engagées:

Les seules actions à l’heure actuelle contre les démolitions des populations du lieu-dit Fanta Citron au quartier Mvog Ada à Yaoundé relèvent des medias (presse écrite, radio et télévision privées, sites) qui relayent suffisamment les informations afin d’attirer l’attention de la Communauté Internationale.

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