ONG –– Groupe d`appui à Genève pour la protection et la promotion
des droits de l`homme au Sahara occidental
Lettre ouverte au président du Conseil de sécurité de l`ONU
S.E. . M. Christoph Heusgen
Excellence,
À la lumière du débat public de haut niveau qui a eu lieu le 7 juillet dernier sur le thème « Opérations de paix et droits de la personne », les 214 organisations signataires rappellent la responsabilité principale de l’Organisation des Nations Unies à l’égard du peuple du Sahara occidental.
Reconnu par l’Assemblée générale comme Territoire Non Autonome depuis 1963,[1] le Sahara occidental est sous occupation illégale militaire du Royaume du Maroc depuis 1975.[2]
Alors que l’on célèbre cette année le 40ème anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration sur l’« Octroi de l`indépendance aux pays et peuples coloniaux »,[3] il est utile de citer son article premier : « La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l`homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales. »
Le Groupe de soutien de Genève pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Sahara occidental rappelle que, dans son rapport,[4] la Mission de visite des Nations Unies au Sahara espagnol (mai/juin 1975) avait souligné que le Comité spécial pour la décolonisation en 1964 déjà avait regretté le retard qu’apportait la Puissance administrante (Espagne) à libérer le Territoire de la domination coloniale. Les membres de la Mission avaient clairement indiqué que, suite à nombreux entretiens avec des groupes et des particuliers représentant différents courants d’opinion, la majorité de la population à l’intérieur du Sahara espagnol était manifestement en faveur de l’indépendance.
L’invasion et l’occupation prolongée du Sahara occidental de la part du Royaume du Maroc a été la cause et continue d’être la cause de violations graves et systématiques des droits humains fondamentaux du Peuple sahraoui, ainsi que de violations graves du Droit International Humanitaire.
Parmi celle-ci, on peut citer la violation persistante des articles 31 - 32 (interdiction de la contrainte, de la torture et des sévices corporelles); Article 33 (interdiction des peines collectives, de l’intimidation, des pillages et des représailles); Article 49 (interdiction de la déportations, des transferts et des évacuations); Article 53 (interdiction de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées); and Article 76 (concernant le traitement des détenus) de la Quatrième Convention de Genève. Certaines de ces violations pourraient être considérées comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et comme génocide culturel.
La Note de cadrage en vue du débat public de haut niveau, publiée par la présidence allemande du Conseil de sécurité,[5] souligne que les opérations de paix des Nations Unies sont censées, à juste titre, prévenir les violations des droits de la personne ou y mettre fin, ainsi que protéger les civils. Ceci est d’autant plus vrai dans le cas de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara occidental (MINURSO) puisqu’il s’agit de la seul Mission de Paix dont la tâche principal est d’assurer l’application d’un droit fondamental des peuples : le droit à l’autodétermination et à l’indépendance.
Le Groupe de soutien de Genève pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Sahara occidental partage l’opinion exprimée par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme lors du débat de haut niveau que « les composantes des droits de l`homme ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer aux objectifs généraux des opérations de paix afin de soutenir les processus politiques et de paix ».
Sachant que la France s’engage à poursuivre son action pour la lutte contre l’impunité afin que les responsables de violations répondent de leurs actes devant la justice, le Groupe de soutien de Genève pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Sahara occidental a pris note avec intérêt de la déclaration de la délégation française qui a affirmé que la protection des droits de l’homme contribue à une consolidation de la paix effective et que le mandat sur les droits de l’homme des opérations de paix doit être une partie intégrante de la stratégie conduite par le Représentant spécial ou l’Envoyé spécial du Secrétaire Général, qui doit reposer sur un dialogue inclusif avec toutes les composantes de la société (femmes, jeunes, défenseurs des droits humains, groupes marginalisés), pour traiter des causes profondes des conflits et prévenir les crises.
Ayant à l’esprit que le Sahara occidental est inscrit dans la liste des Territoires non autonomes depuis 1963 et que le Peuple Sahraoui est sous occupation militaire illégale depuis 1975 et qu’il attend l’organisation du référendum d’autodétermination et d’indépendance depuis 1992, le Groupe de soutien de Genève pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Sahara occidental demande instamment :
aux membres du Conseil de sécurité d’inclure un chapitre sur les droits de l’homme dans le mandat de la MINURSO et de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires prévus par la Charte afin que celle-ci puisse porter à terme, dans les plus brefs délais, son mandat principal pour lequel elle a été créée ;
au Secrétaire Général des Nations Unies de nommer une personnalité indépendante comme Envoyé Personnel afin qu’il poursuive l’excellent travail mené par l’ancien Président Horst Köhler ;
à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies de reprendre la Mission technique initiée en 2015 (dans tous les cas à l’est du Berm et dans les camps de réfugiés) et de mettre en place un programme d’assistance technique et de renforcement des capacités avec le représentant reconnu du Peuple sahraoui, le Front Polisario.
Nous vous prions d`agréer, Excellence, l`expression de nos sentiments distingués.
Bir Lehlu / Genève, 16 juillet 2020
c.c. : M A. Guterres, Secrétaire général de l’ONU
Mme M. Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
Signataires :
(UN ECOSOC status / estatus ECOSOC-ONU / statut ECOSOC-ONU)
Acción Solidaria Aragonesa (ASA), African Law Foundation (AFRILAW), Agrupación Chilena de Ex Presos poíticos, Amigos por un Sahara Libre, Arabako SEAD en Lagunen Elkartea - Asociación de Amigos y Amigas de la R.A.S.D. de Álava, ARCI Città Visibili, A.R.S.P.S. - Rio de Oro, Asociación Amal Centro Andalucía, Asociación Amal Nanclares, Asociación Americana de Juristas (AAJ), Asociación Amigos del Pueblo Saharaui del Campo de Gibraltar (FANDAS), Asociación Amigos del Pueblo Saharaui de Toledo, Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Albacete, Asociación de Apoyo al Pueblo Saharaui de Jaén, Asociación ARDI HURRA, Asociación Asturiana de Solidaridad con el Pueblo Saharaui, Asociación Canaria de Amistad con el Pueblo Saharaui (ACAPS), Asociación Chilena de Amistad con la República Arabe Saharaui Democrática, Asociación de la Comunidad Saharaui en Argon (ACSA), Asociación Cultural Peruano Saharaui, Asociación de Discapacitados Saharauis, Asociación Ecuatoriana de Amistad con el Pueblo Saharaui (AEAPS), Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos (AEDIDH), Asociación de Familiares de Presos y Desaparecidos Saharauis (AFAPREDESA), Asociación Hijas de Saguia y el Rio, Asociación por la Justicia y los Derechos Humanos, Asociación de Médicos Saharaui en España, Asociación Mexicana de Amistad con la República Árabe Saharaui A.C. (AMARAS), Asociación Navarra de Amigos y Amigas de la R.A.S.D. (ANARASD), Asociación Navarra de Amigos y Amigas del Sahara (ANAS), Asociación Panameña Solidaria con la Causa saharaui (APASOCASA), Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE), Asociación Profesional de Abogados Saharauis en España (APRASE), Asociación por la Protección de los Presos Saharaui en las Cárceles Marroquí, Asociación Riojana de Amigos de la R.A.S.D., Asociación Sahara Euskadi Vitoria, Asociación Sahara Gasteiz Vitoria, Asociación Saharaui de Control de los Recursos naturales y la Protección del Medio Ambiente, Asociación Saharaui para la Protección y Difusión del Patrimonio cultural Saharaui, Asociación Saharaui contra la Tortura, Asociación de Saharauis en Alicante, Asociación de Saharauis en Ávilla, Asociación de Saharauis en Bal, Asociación de Saharauis en Fuerteventura, Asociación de Saharauis en Jerez de la Frontera, Asociación de Saharauis en Lebrija, Asociación de Saharauis en Navarra, Asociación de Saharauis en Tenerife, Asociación de Saharauis en Valdepeñas, Asociación Tawasol Lludio, Asociación Um Draiga de Zaragoza, Asociación Venezolana de Solidaridad con el Sáhara (ASOVESSA), Asociación de Víctimas de Minas (ASAVIM), Asociación de Zamur Valencia, Associação Amigos e Solidaridade ao Povo Saharaui (ASAHARA), Associació d’Amics del Poble Sahrauí de les Iles Balears, Association des Amis de la RASD (France), Association de la Communauté Sahraouie en France, Association Culture Sahara, Association culturelle Franco-Sahraouie, Association des Femmes Sahraouies en France, Association of Humanitarian Lawyers, Association Mauritanienne pour la Promotion du Droit, Association Mauritanienne pour la Transparence et le Développement – ATED, Association for the Monitoring of Resources and for the Protection of the Environment in Western Sahara (AMRPENWS), Association Nationale des Echanges entre Jeunes (ANEJ), Association pour un Référendum libre et régulier au Sahara occidental (ARSO), Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves des Droits de l’Homme Commises par l’Etat Marocain (ASVDH), Association des Sahraouis de Bordeaux, Association de Solidarité avec le Peuple Sahraoui (ASPS), Association de la Vie Maghrébine pour la Solidarité et le Développement (AVMSD), Associazione bambini senza confini, Associazione Jaima Sahrawi per una soluzione giusta e non violenta nel Sahara Occ., Associazione Nazionale di Solidarietà con il Popolo Saharaui, Australia Western Sahara Association, Bentili Media Center, Bureau International pour le Respect des Droits Humains au Sahara occidental (BIRDHSO), Campaña Saharaui para la sensibilisación sobre el peligro de Minas (SCBL), Cantabria por el Sáhara, Central Unitaria de Trabajadores de Chile, Centro Brasileiro de Solidaridad con los Pueblos y Lucha por la Paz, CEBRAPAZ, Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Centro Saharaui por la Salvaguardia de la Memoria, Colectivo Saharaui de Defensores de Derechos Humanos (CODESA), Colectivo Saharaui en Estepona, Colectivo Saharaui en Gipuzkoa, Colectivo Saharaui en Jaén, Colectivo Saharaui en Lanzarote, Comisión Ecuménica de Derechos Humanos de Ecuador (CEDHU), Comisión General Justicia y Paz, Comisión Media Independientes, Comisión Nacional de los Derechos Humanos de la República Dominicana (CNDH-RD), Comisión Nacional Saharaui por los Derechos Humanos (CONASADH), Comité d’Action et de Réflexion pour l’Avenir du Sahara Occidental, Comité de Amistad con el pueblo Saharaui – Argentina, Comité de Apoyo por el Plano de Paz y la Protección de los Recursos Naturales en el Sáhara Occidental, Comité Belge de soutien au Peuple Sahraoui, Comité de Defensa del Derecho de Autodeterminación (CODAPSO), Comité de Familiares de los 15 Jóvenes Secuestrados, Comité de Familiares de Mártires y Desaparecidos, Comité de Familiares de los Presos Políticos Saharauis, Comité de Jumelage et d`Echange Internationaux / Gonfreville l`Orcher, Comité de Protección de los Defensores Saharauis – Freedom Sun, Comité de Protección de los Recursos Naturales, Comité Saharaui de Defensa de Derechos Humanos (Glaimim), Comité Saharaui de Defensa de Derechos Humanos (Smara), Comité Saharaui de Defensa de Derechos Humanos (Zag), Comité Saharaui por el Monitereo de los Derechos Humanos (Assa), Comité de Solidaridad Oscar Romero, Comité Suisse de soutien au Peuple Sahraoui, Comité de Victimas de Agdaz y Magouna, Comunidad Saharaui en Aragón, Comunidad Saharaui en Castilla y León, Comunidad Saharaui en Castilla la Mancha, Comunidad Saharaui en Catalunya, Comunidad Saharaui en Grenada, Comunidad Saharaui en Las Palmas, Comunidad Saharaui en Murcia, Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS – Sáhara), Coordinadora de Gdeim Izik para un Movimiento Pacífico, Coordinadora de los Graduados Saharauis Desempleados, Coordinadora d´Organizacións No-Governamentals de Cooperaciò al Desenvolupament (CONGDIB), Coordinadora de las ONGs en Aaiún, Coordinadora Saharaui de Derechos Humanos de Tantan, DISABI Bizkaia, Emmaus Åland, Emmaus Stockholm, Equipe Média, European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH), Federació ACAPS de Catalunya, Federació d’Associacions de Solidaritat amb el Poble Sahrauí del País Valencià, Federación Andaluza de Asociaciones Solidarias con el Sahara (FANDAS), Federación de Asociaciones de Amigos del Pueblo Saharaui de Extremadura (FEDESAEX), Federación de la Comunidad de Madrid de Asociaciones Solidarias con el Sahara (FEMAS Sahara), Federación Estatal de Instituciones Solidarias con el Pueblo Saharaui (FEDISSAH), Fondation Frantz Fanon, Forum Futuro de la Mujer Saharaui, Freiheit für die Westsahara e.V., Fundación Constituyente XXI, Fundación Mundubat, Fundación Sahara Libre-Venezuela, Fundación Sahara occidental, Fundación Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social (Fundalatin), Giuristi Democratici, Global Aktion - People & Planet before profit, Groupe Non Violence Active (NOVA SAHARA OCCIDENTAL), Grupo por la renuncia de la Nacionalidad Marroquí, Habitat International Coalition, Housing and Land Rights Network (HIC-HLRN), Ibsar Al Khair Association for the Disabled in Western Sahara, Indian Council of South America (CISA), International Association of Democratic Lawyers (IADL), International Educational Development, Inc., International Fellowship of Reconciliation (IFOR), Liberation, Liga de Defensa de los Presos Políticos Saharaui, Liga de Deportistas Saharauis en España, Liga de Estudiantes Saharauis en España, Liga de Mujeres Saharauis en España, Liga Nacional dos Direitos Humanos, Liga de Periodistas Saharauis en España, Liga Saharaui de defensa de Derechos Humanos y Protección de RW-Bojador, Ligue des Jeunes et des Etudiants Sahraouis en France, Ligue pour la Protection des Prisonniers Sahraouis dans les prisons marocaines (LPPS), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), National Television Team, Nigerian Movement for the Liberation of Western Sahara, Norwegian Support Committee for Western Sahara, Observatoire des Médias Saharaouis pour documenter les violations des droits de l’homme, Observatorio Aragonés para el Sáhara Occidental, Observatorio Asturiano de Derechos Humanos para el Sáhara Occidental (OAPSO), Observatorio Saharaui por el Niño y la Mujer, Observatorio Saharaui de Protección del Niño, Observatorio Saharaui de Recursos Naturales, 1514 Oltre il muro, Organización Contra la Tortura en Dakhla, Organización Saharaui por la Defensa de las libertades y la dignidad, Pallasos en Rebeldía y Festiclown, Paz y Cooperación, Plataforma de Organizaciones Chile Mejor Sin TLC, Por un Sahara Libre, Right Livelihood Foundation, Saharawi Advocacy Campaign, Saharawi Association for Persons with Disabilities in Western Sahara, Saharawi Association in the USA (SAUSA), Saharawi Campaign against the Plunder (SCAP), Saharawi Center for Media and Communication, Saharawi Media Team, Saharawi Voice, Sandblast Arts, Schweizerishe Unterstützungskomitee für die Sahraouis, Sindacato Español Comisiones Obrearas (CCOO), Solidariedade Galega col Pobo Saharaui (SOGAPS), Stichting Zelfbeschikking West-Sahara, Tayuch Amurio, The Icelandic Western Sahara Association, The Swedish Western Sahara Committee, TIRIS - Associazione di Solidarietà con il Popolo Saharawi, Unión de Asociaciones Solidarias con el Sáhara de Castilla y León, Union des Ingénieurs Sahraouis, Unión de Juristas Saharauis (UJS), Unión Nacional de Abogados Saharauis, Unión Nacional de Estudiantes de Saguia El Hamra y Rio de Oro (UESARIO), Unión Nacional de la Juventud de Saguia El Hamra y Rio de Oro (UJSARIO), Unión Nacional de Mujeres Saharauis (UNMS), Unión Nacional de Trabajadores de Saguia El Hamra y Rio de Oro (UGTSARIO), Unión de Periodistas y Escritores Saharauis (UPES), US Western Sahara Foundation, VZW de Vereniging van de Sahrawi Gemeenschap in Belgie, Werken Rojo - Medio de comunicación digital, Western Sahara Resource Watch España (WSRW España), Western Sahara Times, World Barua Organization (WBO), World Peace Council.
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[1] Résolution 1956 (XVIII) – 11/12/1963.
[2] Résolution 380 du Conseil de sécurité (06/11/1975) et résolutions 34/37 (21/11/1979) et 35/19 (11/11/1980) de l’Assemblée générale.
[3] Résolution 1514 (XV) – 14/12/1960.
[4] A/10023/Rev.1 (Vol. III).
[5] S/2020/604.
