Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan QC, sur la situation en Ukraine : Réception de renvois de la part de 39 États parties et ouverture d’une enquête
Le 28 février, j’ai annoncé ma décision de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, sur la base des conclusions auxquelles mon Bureau était parvenu à l’issue de son examen préliminaire, et d’inclure, dans cette enquête, toute nouvelle allégation de crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »).
Dans cette même déclaration, j’avais indiqué que mon Bureau serait en mesure d’engager des enquêtes actives de façon bien plus rapide si un État partie au Statut de Rome (le « Statut ») lui référait la situation, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 du Statut.
Aujourd’hui, je confirme que mon Bureau a reçu des renvois de la part de 39 États parties à la CPI pour lui déférer la situation en Ukraine : la République d’Albanie, la République fédérale d’Allemagne, le Commonwealth d’Australie, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, la République de Chypre, la République de Colombie, la République du Costa Rica, la République de Croatie, le Royaume du Danemark, le Royaume d’Espagne, la République d’Estonie, la République de Finlande, la République française, la Géorgie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République hellénique, la Hongrie, la République d’Islande, l’Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la Principauté du Liechtenstein, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la Nouvelle-Zélande, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et la République tchèque. Ces renvois permettent à mon Bureau de procéder à l’ouverture d’une enquête sur la situation en Ukraine depuis le 21 novembre 2013, dont la portée englobera par conséquent toute allégation passée et actuelle de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par quiconque sur quelque partie du territoire ukrainien que ce soit.
J’ai informé la Présidence de la CPI, tout à l’heure, de ma décision d’ouvrir sur-le-champ des enquêtes actives dans la situation en cause. Notre travail de collecte des éléments de preuve a d’ores et déjà commencé.
Ainsi que je l’ai indiqué dans ma déclaration, le 28 février dernier, mon Bureau était déjà parvenu, à l’issue de son examen préliminaire de la situation en Ukraine, à la conclusion qu’il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour avaient été commis, et avait identifié des affaires éventuelles qui seraient recevables.
Dans le cadre des responsabilités qui me sont conférées, je chercherai à établir le contact avec toutes les parties prenantes et parties au conflit, et je veillerai à ce que les enquêtes conduites par mon Bureau soient menées en toute impartialité et en toute indépendance, dans le plein respect du principe de complémentarité. Ce faisant, nous ne nous écarterons pas de notre objectif essentiel, à savoir veiller à ce que les auteurs des crimes relevant de la compétence de la CPI soient amenés à rendre des comptes.
Le soutien des États parties et de la communauté internationale dans son ensemble seront cruciaux pendant que nous nous efforcerons de surmonter les difficultés inhérentes à la conduite de ces enquêtes. Je chercherai, par conséquent, à établir des partenariats avec l’ensemble des États et je ferai appel à leurs contributions afin de répondre à nos besoins en ressources supplémentaires pour toutes les situations dont mon Bureau est saisi.
L’enquête étant désormais active, je réitère mon appel lancé à toutes les parties engagées dans les hostilités en Ukraine de respecter strictement les règles en vigueur du droit international humanitaire. Nul n’a le droit, en Ukraine, de commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.
Lettre de renvoi adressée en coordination avec 38 États parties
Renvoi adressé en annexe par 38 États parties
Renvoi adressé par la République de Lituanie
Si vous avez des informations pertinentes à propos de la situation en cause, veuillez les transmettre à mon Bureau à l’adresse électronique suivante : otp.informationdesk@icc-cpi.int.
Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquerici et ici.
Source : Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int
Заява: 2 березня 2022 року
Заява Прокурора Міжнародного кримінального суду, пана Карiма А.А. Хана, королівського радника, щодо Ситуації в Україні: Отримання звернень від 39 держав-учасниць та відкриття розслідування.
